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La C.A.P c'est la Commission Administrative Paritaire

QUEL EST LE RôLE DES CAP ?

Les CAP sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires.

Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.

Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.

La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant notamment :

  • La titularisation ou le refus de titularisation,
  • l'avancement d'échelon et de grade,
  • Communication des notes et La révision de note
  • la promotion interne,
  • Reclassement pour raison de santé
  • les mises en détachement, disponibilité, congé parental,
  • certaines sanctions disciplinaires etc.......

Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline.

Le champ de compétences des CAP n'est pas strictement identique d'une fonction publique à l'autre : dans les fonctions publiques d'État et hospitalière (FPE, FPH), les décisions de titularisation doivent par exemple être soumises à l'avis préalable des CAP alors que cela n'est pas le cas dans la fonction publique territoriale (FPT).



  

  

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